La CAB assure les contrôles en cas de ventes immobilières

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Catégorie : Actualités du Beauvaisis - 

Création : lundi 20 février 2023 16:55

Le service Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis (CAB) assure le contrôle de conformité des raccordements des installations privées aux réseaux d’assainissement collectif pour chaque vente d’un bien immobilier. Ce contrôle est obligatoire.

La CAB exerce la compétence en matière d’assainissement (assainissement collectif, non collectif et eaux pluviales) sur l’ensemble de son territoire, c’est-à-dire sur les 53 communes membres.
A ce titre, son service Assainissement est amené à intervenir dans le contrôle de conformité des raccordements des installations privées aux réseaux d’assainissement collectif pour chaque vente d’un bien
immobilier.

Pourquoi un contrôle ?

La CAB assure la gestion des réseaux d’assainissement collectif et doit s’assurer, dans le respect de la loi, que les installations intérieures (toilettes, cuisine, salle de bain…) des logements sont correctement raccordées.
La qualité de la collecte et du traitement des eaux usées commence effectivement dans chaque logement. Il est important de s’assurer que celui-ci est raccordé au bon réseau d’assainissement, en séparant les eaux usées des eaux pluviales, et il est important que chacun soit attentif aux matières qu’il rejette dans ces réseaux.
Le contrôle de conformité, lors de la vente d’un bien immobilier, permet de s’assurer que les installations sont correctement reliées aux réseaux, et d’informer les futurs acquéreurs sur l’état des installations et sur les travaux que ceux-ci pourraient être amenés à réaliser, à
l’avenir, pour limiter les risques de pollution des milieux naturels.

Facturation du contrôle

Ce service est facturé au vendeur par la CAB, via la transmission d’un avis des sommes à payer par le Trésor Public, dans le mois suivant la date de réalisation du contrôle.
Les tarifs appliqués, à compter du 1er janvier 2023, sont les suivants :
• Contrôle d’un bien : 165 € TTC
• Duplicata du rapport de conformité : 16,50 € TTC

Durée de validité du certificat

Le certificat de contrôle est valable 3 ans à compter de sa date de réalisation.

Comment ça se passe ?

Compte tenu du nombre important de demandes, il est conseillé de prendre rendez-vous dès la mise en vente du bien.
Pour demander un rendez-vous, il suffit de compléter le formulaire disponible ICI.  Attention, toute demande incomplète ne pourra être traitée.

Une fois renseigné, le formulaire doit être envoyé soit par mail à l’adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., soit par courrier à l’adresse : Direction eaux et déchets - Service assainissement- Unité contrôles – 48, rue Desgroux – BP 90508 – 60005 BEAUVAIS cedex.
Si la demande est complète, un rendez-vous est fixé dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de la demande.
Le contrôle est impérativement réalisé par un agent du service qui émet ensuite le certificat sous un délai de 15 jours.

Et pour les installations d’assainissement individuel ?

Pour toutes demandes relatives à l’assainissement non collectif en cas de vente, vous trouverez les renseignements nécessaires ICI
Pour toutes demandes d’informations complémentaires, vous pouvez contacter l’unité contrôles au 03 44 10 52 57 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.