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Partage Procédure de demande d’exonération facultative de la TEOM


Instauration d'une TEOM en 2015Les entreprises qui ne sollicitent pas le service de collecte des ordures ménagères de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis peuvent demander l’exonération de la TEOM sur présentation des justificatifs demandés.

Conformément à l’article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis (CAB) peut accorder une exonération de la TEOM pour des locaux à usage industriel ou commercial sur présentation des justificatifs demandés.

Qui est concerné par cette demande ?
Un professionnel en activité, propriétaire ou locataire d’un local à usage industriel ou commercial peut faire une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sous réserve qu’il ne sollicite pas le service de collecte de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis et atteste éliminer et faire traiter ses déchets d’activité par un prestataire privé.
ATTENTION : cette demande doit être renouvelée chaque année.

Procédure de demande
Votre dossier doit se composer des documents suivants :
• Le formulaire de demande d’exonération facultative de TEOM (téléchargeable ICI),
• Les justificatifs demandés dans le formulaire.
Toutes les demandes seront examinées mais cet examen ne vaut pas acceptation d’office, le Conseil communautaire de la CAB est le seul habilité à décider des exonérations.

Calendrier
La demande d’exonération de la TEOM doit être envoyée avant le 30 juin de l’année N pour une exonération fiscale effective sur l’année N+1.
Toutes les demandes incomplètes ou transmises en dehors des délais de rigueur ne seront pas prises en compte.

Destinataire
Le dossier complet (formulaire + justificatif) doit être envoyé :
• Soit par lettre recommandée à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération du Beauvaisis - Mme la Présidente – 48, rue Desgroux 60005 Beauvais Cedex - Tel : 03 44 15 68 00
• Soit par mail en précisant dans l’objet « DEMANDE EXONÉRATION TEOM » à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; merci de bien vérifier qu’il a bien été réceptionné.

Instruction par la CAB
Après vérification technique par le service Déchets, la CAB inscrira le local concerné sur une liste nominative pour l’exonération facultative de la TEOM pour l’année N+1.
La liste des établissements éligibles, une fois validée et complète, sera proposée au vote du conseil communautaire du Beauvaisis qui se réunira avant le 15 octobre pour déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la TEOM, conformément aux articles 1520, 1521 et 1639 A bis du code général des impôts.

Transmission aux services fiscaux
La délibération du conseil communautaire du Beauvaisis, annexée de la liste des établissements retenus, sera transmise aux services fiscaux pour application.



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