Collectif - Contrôles en cas de vente d'un bien immobilier
- Détails
- Catégorie : Assainissement des eaux usées -
- Création : jeudi 6 juin 2019 11:29
La communauté d’agglomération du Beauvaisis est compétente en matière d’assainissement (assainissement collectif, non collectif et eaux pluviales) sur son territoire.
Pour l’assainissement collectif, l’unité contrôles de branchement du service assainissement intervient dans le contrôle de conformité des raccordements des installations privées aux réseaux d’assainissement collectif pour chaque vente d’un bien immobilier.
Le rapport de contrôle de conformité datant de moins de 3 ans vous sera demandé par le notaire au plus tard lors de la signature de l’acte de vente
Ce contrôle doit impérativement être réalisé par un agent de l’unité contrôle du service assainissement de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, aucun autre établissement n’est habilité à exécuter ce diagnostic.
Le contrôle est obligatoire et concerne :
- Les maisons individuelles
- Les fonds de commerces (garage, boutiques, …)
- Les industriels (revue de la convention de déversement)
- Tous biens générant des eaux usées et pluviales
- Les ventes d’immeubles entiers
- Un ensemble de plusieurs appartements du même immeuble
- Plusieurs lots de copropriétés
Le contrôle en assainissement collectif
Comme l’amiante, le plomb, l’énergie ou les termites, le diagnostic assainissement informe les acquéreurs et vise à optimiser le fonctionnement des installations et de limiter les pollutions aux milieux naturels.
La collectivité, assure la gestion de ces réseaux et doit (dans le respect de la loi) s’assurer que les installations intérieures (toilettes, cuisine, salle de bains) de chaque logement sont correctement raccordées, en effectuant un contrôle de conformité.
La qualité de la collecte et du traitement des eaux usées commence dans chaque logement, en s’assurant d’être raccordé au bon réseau, en séparant les eaux usées des eaux pluviales et en étant attentif aux matières que l’on rejette dans ces réseaux.
En effet les apports d’eaux pluviales aux réseaux d’eaux usées perturbent le bon fonctionnement des ouvrages de transfert et la station d’épuration et peuvent, en cas de fortes pluies, provoquer un débordement de ces derniers et créer des inondations.
Enfin, la présence d’eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales créée des pollutions au milieu naturel.
Facturation du contrôle
Ce service est facturé au vendeur, par la communauté d’agglomération du Beauvaisis, via la transmission d’un avis des sommes à payés par le trésor public dans le mois suivant la date de réalisation du contrôle.
Les tarifs appliqués, à compter du 1er janvier 2024, sont les suivants :
- Contrôle d’un bien : 168,30 € TTC
- Duplicata du rapport de conformité : 16,83 € TTC
Durée de validité du certificat :
Le certificat de contrôle est valable 3 ans à compter de sa date de réalisation.
Demande et déroulement du contrôle
Au regard du nombre important de demande, nous vous conseillons de prendre rendez-vous dès la mise en vente du bien.
Pour demander un rendez-vous, il suffit de compléter le formulaire :
Demande
de diagnostic - Assainissement collectif
Attention, toute
demande incomplète ne pourra être traitée.
Une fois renseigné, le formulaire doit être envoyé soit par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., soit par courrier à l’adresse : Direction eaux et déchets - Service assainissement-Unité contrôles- 48 rue Desgroux – BP 90508 – 60005 BEAUVAIS cedex.
Si la demande est complète, nous vous contacterons dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande, pour fixer un rendez-vous.
Le contrôle est, impérativement, réalisé par un agent du service qui émet ensuite le certificat sous un délai de 15 jours.
Pour toutes demandes d’informations complémentaires vous pouvez contacter l’unité contrôles au 03.44.10.52.57 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Nota :
Dans le cas d’un assainissement non collectif (ANC) qui correspond à tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement. Les contrôles se font sur demande téléphonique ou mail directement auprès du SPANC (service public d’assainissement non collectif).
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