Contrôle de conception et d'implantation

SPANC - Contrôle de conception et d'implantation

Détails: Catégorie : Assainissement des eaux usées -; Création : jeudi 6 juin 2019 11:29

Tous travaux de réhabilitation ou de création d’une installation d’assainissement non collectif doivent être autorisés par le SPANC.

Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire, l’attestation de conformité du projet d’assainissement non collectif est un document obligatoire à joindre au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

Le dossier de demande de réhabilitation ou de création d’un système d’assainissement non collectif doit comporter en 3 exemplaires :

• Une étude d’aptitude des sols à l’assainissement non collectif réalisée par un bureau d’études, à la charge du propriétaire - Liste non exhaustive de bureau d’études disponible ICI. L’étude de sols permet de proposer une filière d’assainissement non collectif compatible avec les différentes contraintes du sol et de la parcelle (superficie, pente, arbres, …)

• Une demande d’installation d’un système d’assainissement non collectif - Formulaire fourni par le SPANC téléchargeable ICI.

• Un plan de situation de la parcelle dans la commune

Ce dossier est à déposer ou à adresser par le propriétaire à la mairie concernée en 3 exemplaires. Dans le cadre d’un permis de construire, il est à déposer au plus tard en même temps que le dossier de demande de permis.

Le maire donne un premier avis sur la demande au vu de ses connaissances du terrain et de l’historique de la parcelle (terrain inondable, remblai ancien…).

Le dossier complété de l’avis du maire est envoyé au SPANC pour instruction. Le SPANC envoie alors un accusé de réception du dossier au propriétaire avec mention du montant de la redevance de contrôle de conception et d’implantation, accompagné du règlement du SPANC. Cette redevance de contrôle de conception et d’implantation est acquittée par le propriétaire.

Au terme de l’instruction (sur dossier), le SPANC atteste ou non de la conformité du projet d’assainissement non collectif et transmet cette attestation en mairie. Après en avoir pris connaissance, le maire la communique au propriétaire. La mairie conserve une copie de l’attestation et des documents joints.

Si le projet est conforme, le propriétaire pourra réaliser les travaux selon l’avis qui aura été émis par le SPANC.

Si le projet n’est pas conforme, un courrier sera adressé au propriétaire avec une demande de renseignement complémentaire. Un nouveau projet devra alors être déposé.