Contrôle périodique de bon fonctionnement

SPANC - Contrôle périodique de bon fonctionnement

Détails: Catégorie : Assainissement des eaux usées -; Création : jeudi 6 juin 2019 11:29

Ce contrôle a pour objectif de vérifier le fonctionnement du système d’assainissement non collectif et notamment de vérifier l’état de tous les dispositifs d’écoulement, d’assainissement et d’évacuation.

Il est obligatoire. Il est périodique, il a lieu tous les 7 ans à partir du 1er janvier 2018.

Il est payant (redevance pour le contrôle de bon fonctionnement), le redevable est la personne qui occupe l’habitation.

Le rendez-vous est fixé à l’initiative de la collectivité, de façon groupée. L’occupant est informé par courrier au moins 10 jours ouvrés avant de la date du contrôle.

Le rendez-vous peut être modifié à la demande de l’occupant.

Le déroulement du contrôle :

- il doit être réalisé en présence de l’occupant ou un représentant de son choix,

- Lors du contrôle les regards doivent être accessibles et ouverts, afin de vérifier le bon état des dispositifs,

- des essais d’écoulement peuvent être demandés, afin de vérifier le bon écoulement des effluents dans tous les dipositifs composant l’installation d’assainissement non collectif

- une mesure du taux de boues dans la fosse est réalisé, lorsque cela est possible, afin de vérifier la nécessité ou non de prévoir une vidange.  Le contrôle donne lieu à un courrier et à un compte-rendu avec si nécessaire des préconisations pour l’amélioration du fonctionnement de l’installation ou pour d’éventuels travaux.  

En cas de refus ou d’absence répétée :  

• Un rendez-vous est fixé en présence du maire ou d’un représentant de la commune, par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

  • Si ce dernier rendez-vous n’a pas lieu, une pénalité correspondant au double de la redevance du contrôle de bon fonctionnement est facturée à l’occupant de l’habitation.